L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique de 12 chiffres, attribué par l’administration fiscale à chaque bien immobilier loué. Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire dans certains contrats de location signés en France métropolitaine. Si vous êtes propriétaire ou locataire, vous allez forcément le croiser.
Voici ce que nous allons vous expliquer dans cet article :
- ce qu’est exactement ce numéro et à quoi il ressemble
- dans quels baux il est obligatoire depuis 2024
- comment le trouver rapidement sur impots.gouv.fr
- comment l’inscrire correctement dans un contrat de location
- ce qui se passe en cas d’oubli ou d’erreur
Qu’est-ce que l’identifiant fiscal du logement ?
L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique attribué par l’administration fiscale à chaque logement. On le retrouve aussi sous les noms de numéro fiscal du logement, numéro invariant ou numéro fiscal du local.
Il est composé de 12 chiffres. Les 2 premiers correspondent au département du bien. Ce numéro est lié au logement lui-même, pas à son occupant. Il ne change pas quand le locataire change. Il ne faut pas le confondre avec le numéro fiscal personnel, qui lui compte 13 chiffres et identifie une personne physique.
Dans une copropriété, chaque appartement possède son propre identifiant. Une cave, un parking ou une dépendance ont également leurs propres numéros distincts.
À quoi sert l’identifiant fiscal du logement ?
Ce numéro permet d’identifier un logement de façon certaine dans les systèmes administratifs. Il évite toute confusion entre deux biens situés dans le même immeuble ou à la même adresse.
Il facilite les échanges entre propriétaires, locataires et administrations. Il aide notamment des organismes comme la CAF ou la MSA à relier une demande d’aide à un logement précis. Il contribue à mieux encadrer le parc locatif et à lutter contre les déclarations incomplètes ou incorrectes.
Pour vous, locataire, ce numéro peut s’avérer utile lors d’une demande d’APL ou d’un dossier Visale.
Dans quels cas l’identifiant fiscal du logement est-il obligatoire dans un bail ?
Depuis le 1er janvier 2024, l’identifiant fiscal du logement doit figurer dans les contrats de location d’habitation principale. Cette obligation concerne :
- les nouveaux baux signés à partir de cette date
- les renouvellements de bail
- les changements de locataire
- les locations vides et les locations meublées
Pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l’obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2028.
Quels logements sont concernés et quels cas sont exclus ?
La règle s’applique à tous les logements loués comme résidence principale, en France métropolitaine et en Corse. Plusieurs types de contrats échappent à cette obligation.
| Type de contrat | Obligation d’identifiant fiscal |
|---|---|
| Location vide (résidence principale) | Oui, depuis le 01/01/2024 |
| Location meublée (résidence principale) | Oui, depuis le 01/01/2024 |
| Renouvellement de bail | Oui |
| Bail mobilité | Non |
| Colocation avec baux séparés | Non |
| Location saisonnière | Non |
| Bail commercial ou professionnel | Non |
| DOM (toutes locations) | Oui, à partir du 01/01/2028 |
Si vous êtes en bail mobilité ou en location saisonnière, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.
Où trouver l’identifiant fiscal du logement ?
La source principale est le site impots.gouv.fr. Voici comment procéder selon votre profil.
Dans l’espace particulier :
- Connectez-vous à votre espace personnel
- Allez dans la rubrique "Biens immobiliers"
- Sélectionnez le logement concerné
- Cliquez sur "Consulter"
- Le numéro apparaît en haut de la fiche du bien
Dans l’espace professionnel :
- Allez dans "Démarches"
- Puis "Gérer mes biens immobiliers"
- Sélectionnez le bien
- Cliquez sur "Consulter"
Vous pouvez aussi télécharger le descriptif complet du bien pour le conserver.
Si vous n’avez pas accès à impots.gouv.fr, d’autres documents peuvent contenir ce numéro :
- l’avis de taxe foncière
- certains actes notariés
- les documents du syndic de copropriété
- les archives du gestionnaire locatif
Comment vérifier que vous avez le bon numéro fiscal du logement ?
Avant d’inscrire ce numéro dans un bail, vérifiez qu’il correspond bien au logement principal loué. Ne prenez pas celui d’une annexe comme une cave, un garage ou un parking. Ces éléments ont leurs propres identifiants.
Si vous possédez plusieurs biens, assurez-vous de sélectionner le bon dans la liste affichée sur impots.gouv.fr. Une erreur de numéro peut compliquer des démarches administratives ultérieures.
Astuce pratique : notez le numéro avec l’adresse complète du logement sur un document séparé. Cela vous évitera de le rechercher à chaque nouveau bail ou renouvellement.
Comment inscrire l’identifiant fiscal du logement dans le contrat de location ?
Le numéro doit figurer dans la partie descriptive du bail, près de l’adresse complète du logement. Il doit être lisible, facile à retrouver et correctement recopié.
Voici un exemple de formulation que vous pouvez reprendre directement :
"Le logement situé au [adresse complète] est identifié sous le numéro fiscal suivant : [12 chiffres]."
Cette mention s’ajoute aux autres informations déjà requises dans un bail standard, comme le DPE, les informations sur les travaux réalisés depuis le dernier locataire, ou encore certaines mentions relatives au bruit ou au radon.
Que faire en cas d’oubli ou d’erreur dans le bail ?
Si l’identifiant fiscal du logement est absent ou incorrect dans un bail déjà signé, la solution la plus simple est de rédiger un avenant au bail. Cet avenant doit être signé par le propriétaire et le locataire. Il permet de corriger le contrat sans le réécrire entièrement.
Plus tôt vous régularisez, plus vous évitez de complications. Une correction rapide protège les deux parties en cas de litige ou de contrôle.
Quelles sont les conséquences d’un identifiant fiscal du logement manquant ?
À ce jour, aucune sanction financière précise n’est formellement établie pour l’absence de ce numéro dans un bail. Mais les conséquences pratiques existent.
- Le bail peut être considéré comme incomplet sur le plan légal
- Des litiges entre propriétaire et locataire peuvent s’en trouver compliqués
- Des demandes d’aides comme celles de la CAF ou de la MSA peuvent être ralenties ou bloquées
- Le dossier peut être considéré comme insuffisant par une administration
L’absence de sanction immédiate ne signifie pas que l’oubli est sans risque. Mieux vaut inclure le numéro dès la rédaction du contrat.
Questions fréquentes sur l’identifiant fiscal du logement
L’identifiant fiscal du logement change-t-il quand on rénove un appartement ?
Non. Il reste lié au bien immobilier, indépendamment des travaux réalisés.
Le locataire peut-il retrouver lui-même ce numéro ?
Non directement. Ce numéro est accessible via l’espace personnel du propriétaire sur impots.gouv.fr. C’est au propriétaire de le fournir.
Ce numéro est-il différent du numéro de parcelle cadastrale ?
Oui. La référence cadastrale identifie une parcelle de terrain. L’identifiant fiscal du logement identifie un bien bâti précis, à l’intérieur d’un immeuble ou d’une maison.
Un agent immobilier peut-il s’en charger à la place du propriétaire ?
Il peut le rédiger dans le bail, mais la responsabilité de fournir le bon numéro reste celle du propriétaire.
À retenir
- L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique de 12 chiffres lié au bien, pas à son occupant.
- Il est obligatoire dans les baux de résidence principale signés depuis le 1er janvier 2024 en France métropolitaine.
- On le trouve dans l’espace "Biens immobiliers" sur impots.gouv.fr, dans la fiche du logement.
- Il doit être inscrit dans la partie descriptive du bail, près de l’adresse.
- En cas d’oubli, un avenant signé par les deux parties suffit à corriger le contrat.