Comprendre la clause de résiliation de plein droit Visale en location
La clause de résiliation de plein droit Visale permet à un propriétaire de mettre fin automatiquement à un bail en cas d’impayés, sans attendre un jugement préalable. Depuis le 29 juillet 2023, elle est obligatoire dans tous les baux d’habitation couverts par le dispositif Visale d’Action Logement. Voici ce que nous allons vous expliquer dans …